Conditions de Vente SannaPack’UneVie

 

Article 1: Définition et application des conditions générales de vente

Madame Lena Susanna (Sanna) Chomez, ci-après «SannaPack’UneVie» domiciliée chemin Mahy 2, 1450 Blanmont, info@sannapackunevie.be, tél: 0499.298.290 vend ses services de création sur mesure de sacs et objets uniques en tissu à partir de vêtements et/ou tissus ayant une valeur émotionnelle pour le client.

https://www.facebook.com/sannapackunevie/.

La scrl à finalité sociale AZIMUT, rue Monceau-Fontaine n°42/15, à 6031 Monceau-Sur-Sambre, RPM Charleroi, TVA BE 0467 278 593, agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de l’entrepreneur.

L’entrepreneur n’est pas mandaté pour engager AZIMUT de quelle que manière que ce soit. En aucun cas AZIMUT n’est partie à la convention conclue entre l’entrepreneur et son cocontractant. AZIMUT n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre les parties.

L’entrepreneur s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’Accompagnement qui le lie avec Azimut.

 

Article 2: Devis et bon de commande

Pour toute commande, le client rencontrera Sanna Chomez afin de compléter le devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis ainsi que les conditions générales de ventes seront envoyé par e-mail dans les plus brefs délais après le rendez-vous initial. Le devis et les conditions de ventes validés et signés font office de bon de commande. En passant commande auprès de SannaPack’UneVie, le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales annexées au devis.

Toute commande signée par le client et acceptée par SannaPack’UneVie est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

 

Article 3: Confirmation de la commande, paiement et délai de livraison

La création ainsi que le délai de livraison (définie dans le devis) prendra effet dès la réception du devis signé et d’un acompte de 50% de la commande totale. Le solde restant est à payer à la livraison de la commande.

 

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler/suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

 

Sauf stipulation expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de création et de livraison mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

La réception de la création se fera au chemin Mahy 2, 1450 Blanmont ou par livraison au domicile du client. La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception par le client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le client.

 

Article 4: Fourniture des tissus

La fourniture de tissu à base de vêtements et tissus ayant une valeur émotionnelle, l’achat de tissu, des petites fournitures et des mécanismes sont à charge du client et sont compris dans le devis.

 

Article 5: Prix et centre de facturation

Le prix repris sur le devis est exprimé TTC. Les prix sont indiqués en euros.

 

Article 6: Remboursement, annulation et réclamation

Les créations SannaPack’Une Vie sont confectionnées sur mesure et toute commande sera honorée et ne pourra en aucun cas être annulée. Conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2013 du Code belge de Droit Economique (Article VI.53), le droit de rétractation ne peut s’appliquer et la création ne sera dès lors ni échangée, ni remboursée.

 

Article 7: Responsabilité – Garantie

Les créations sont réalisées conformément aux règles de l’art en respectant les indications fournies par le client et reprisent dans la partie « Description du modèle à créer » du devis.

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les créations fournies par SannaPack’UneVie dans une limite de raison, étant donné que le travail fourni est artisanal, non industriel et personnalisé. Du fait d’une confection sur mesure, aucun retour ne sera accepté.

Dans un délai de 7 jours à dater de la livraison, SannaPack’UneVie effectuera toute retouche nécessaire, avec un maximum de 1 heure de travail, sur ses produits sans facturation complémentaire. Ces demandes de retouches doivent s’effectuer soit par mail info@sannapackunevie.be soit par téléphone au 0499.298.290.

La responsabilité de SannaPack’UneVie ne pourra être retenue en cas de mauvaises indications par le client lui-même. Le supplément de travail occasionné par cette manquement sera pris en charge par le client, au tarif horaire prévu dans les conditions particulières.

Les chutes de tissu liées à la création deviennent la propriété de SannaPack’UneVie.

 

Article 8: Entretien des créations

Dans le cas où le vêtement d’origine ne dispose pas d’une étiquette explicative de composition en fibres textiles, SannaPack’UneVie ne pourra être tenue responsable de son manquement.

Les créations sont à entretenir au moyen d’un lavage doux à la main.

 

Article 9: Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Les créations et autres œuvres liés aux créations, par exemple dessin, photo, illustration ou texte, crées par Sanna Chomez demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Les photos de ses réalisations et des témoignages des clients pourront être diffusées sur le site de SannaPack’UneVie et ses réseaux sociaux. Afin de respecter la vie privée, SannaPack’UneVie s’engage à ne mentionner que le prénom du client et ce uniquement si le client donne son accord.

 

SannaPack’UneVie s’engage à utiliser les données personnelles des clients (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) dans le but d’assurer une bonne gestion des commandes. En cas d’accord du client, d’informer le client des nouveautés et offres promotionnelles liées à l’entreprise. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en le signalant à info@sannapackunevie.be

 

Article 10: Loi applicable et résolution des litiges

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation des présentes conditions générales est soumis au droit belge.

A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nivelles seront compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales.